Conditions Générales de Vente

Définitions

Ambu : AMBU SARL Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est sis rue Jean Gabriel Domergue à BORDEAUX (33000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 348 860 453
Acheteur : La partie qui conclut un contrat de vente avec Ambu pour l’achat de Produits
Produits : les Produits spécifiés dans le contrat de vente

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les contrats de vente conclus avec Ambu. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales ne peut être convenue autrement que par écrit et doit être signée par les représentants des parties dûment autorisés ; aucune dérogation à un contrat de vente donné ne s’appliquera à d’autres conventions d’achat sauf si cela est expressément convenu par écrit.et prévales sur toute condition d’achat. En cas de conflit dans la reconnaissance ou l’acceptation d’Ambu avec les dispositions y compris, mais sans s'y limiter, les conditions générales d'achat de l’Acheteur, les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront. Les Produits sont vendus sous réserve qu'ils soient utilisés conformément à leur destination et aux prescriptions de stockage et mode d’emploi figurant sur l’emballage et dans les documentations des Produits, et l’Acheteur s’engage à respecter formellement ces prescriptions de stockage et modes d’emploi.

Article 2 - Devis et formation du contrat

1. Sauf convention écrite contraire, les devis sont fermes pendant une période de 30 jours.
2. Une commande soumise par l’Acheteur constitue une offre de conclure un contrat de vente avec Ambu conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Aucun contrat contraignant ne sera réputé avoir été conclu tant que l’Acheteur n'aura pas reçu une confirmation de commande d'Ambu.

Article 3 - Livraison et transfert de risque

1. Les dates de livraisons indiquées par Ambu doivent être considérées comme étant seulement indicatives. Une livraison après la date de livraison indiquée ne constitue pas une violation du contrat par Ambu et n’ouvre pas droit à indemnisation de commande pour l’Acheteur.
2. Lorsqu’un mode de livraison a été déterminé, il sera interprété conformément aux INCOTERMS 2020, à défaut d’accord spécifique avec l’Acheteur, le mode de livraison sera « Rendu Droits Acquittés » (D.D.P.). Les livraisons sont réalisées par tout transporteur choisit par Ambu.
3. Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur et il est réputé être de la responsabilité de l’Acheteur de confirmer les détails, d'informer Ambu de toute exigence de livraison spéciale (heures d'ouverture, entrées restreintes, escaliers, etc.) au moment de la passation de la commande. Ambu décline toute responsabilité du fait du manque d'informations relative à la livraison fournies par l’Acheteur.
4. En cas de force majeure, d'autres obstacles empêchant la livraison ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté d'Ambu, et qui retarde la livraison, Ambu est en droit de reporter la date de la livraison d'une période égale à celle du fait générateur dudit retard, ou d'annuler la commande en totalité ou en partie sans encourir une quelconque responsabilité quant à toute réclamation financière.
5. En cas de retard, l‘Acheteur n'aura le droit d'annuler la commande que si, après le retard, il en a avisé Ambu et a demandé à Ambu de livrer dans un délai raisonnable et qu'Ambu ne livre pas dans ce délai raisonnable. La responsabilité d'Ambu en cas de retard sera dans tous les cas limitée aux pertes directes de l’Acheteur et limitée à un maximum de 25 % de la valeur de la facture de la commande retardée.

Article 4 - Prix

1. Toutes les ventes seront effectuées aux prix indiqués dans le tarif général d'Ambu en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur, sauf convention écrite contraire (marché, devis, contrat spécifique…). Les prix sont stipulés Hors Taxe, la T.V.A. au taux en vigueur sera due en sus par l’Acheteur. Ambu se réserve le droit de modifier le tarif général à tout moment sans préavis.
2. Les prix sont indiqués franco de port. Pour toute commande d’un montant inférieur à 250 euros, des frais de port de 25 euros seront facturés en sus, sauf convention écrite contraire (marché, devis, contrat spécifique…).
3. Ambu se réserve le droit d'ajuster ses prix en fonction des variations de change ou des frais de livraison intervenant après la date du devis et jusqu'au moment de la livraison.

Article 5 - Paiement

1. L’Acheteur doit payer toutes les factures conformément aux conditions de paiement figurant sur la facture. En l’absence de telles conditions, le paiement sera dû dans les 14 jours de la date de la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
2. Ambu est en droit de suspendre l’exécution de toutes ses obligations envers l’Acheteur, y compris celles qui découlent d’autres accords, jusqu’à ce que l’Acheteur ait payé tous les montants dus.
3. En cas de manquement de l’Acheteur à payer un montant dû à Ambu à la date d’échéance, l’Acheteur paiera des intérêts sur le montant impayé au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points par année et ces intérêts s’accumuleront quotidiennement à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif du montant dû. De plus, l’Acheteur devra payer une indemnité de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement effectivement supportés par Ambu sont plus importants, ce dernier peut demander une indemnité complémentaire, sur présentation de documents justificatifs.
4. Ambu se réserve la possibilité de plafonner le montant de l’encours accordé à l’Acheteur, notamment en cas d’incidents de paiements répétés de la part de celui-ci ou d’informations financières défavorables. Ambu peut à sa discrétion à tout moment demander à l’Acheteur un prépaiement partiel ou total des montants à payer à Ambu, la défaillance de l’Acheteur à s’exécuter suspendra la livraison des Produits.

Article 6 - Annulation ou modification de commande

Toute annulation ou modification de commande par l’Acheteur doit être convenue au cas par cas par écrit et est soumise au paiement intégral de toutes les dépenses encourues par Ambu suite à l’annulation ou la modification de commande.
La livraison de la commande modifiée sera effectuée conformément aux Conditions Générales de Vente d'Ambu dans la mesure où Ambu est en mesure de livrer.

Article 7 - Réclamations, inspection et conformité

1. L’Acheteur doit inspecter les marchandises lors de la livraison pour s'assurer qu'elles ne sont pas défectueuses et que la quantité ou le volume convenu a été livré, la signature du bon de livraison vaudra acceptation.
2. Toute réclamation concernant des défauts visibles, y compris des écarts par rapport à la quantité ou au volume convenu, doit être faite par écrit sans retard injustifié et au plus tard 8 jours après la livraison des marchandises. A défaut, l’Acheteur n'aura pas de recours concernant ces défauts et Ambu sera réputé avoir rempli entièrement ses obligations.
3. Toute réclamation pour défauts que l’Acheteur n'aurait pas pu découvrir lors de la livraison doit être faite par écrit sans retard injustifié et au plus tard 8 jours après que ces défauts sont devenus apparents. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà d’un an à compter de la date de livraison des Produits.
4. Les défauts ne peuvent constituer un motif d'annulation par l’Acheteur d'une commande à condition qu'Ambu propose de réparer ou de remplacer la marchandise commandée à l'origine dans un délai raisonnable.
5. La responsabilité d'Ambu pour les défauts et les Produits manquants est limitée à la réparation ou à la livraison de Produits de remplacement, l’établissement d’un avoir n’interviendra qu’en dernier recours. Les Produits ne peuvent être retournés qu’avec l’accord expresse d’Ambu et aux frais de l’Acheteur. Ambu ne sera en aucun cas responsable de toute perte de production, perte de profit, autre dommage indirect ou toute autre perte indirecte quelle qu'elle soit.

Article 8 - Responsabilité du fait des Produits

1. Ambu ne pourra être tenu responsable de blessure corporelle ou de décès que s'il est prouvé que la blessure ou le décès est causé par un manquement ou une négligence commis par Ambu ou d'autres personnes dont Ambu est responsable, ou par un défaut des Produits et qu'il existe un lien de causalité entre blessure/décès et ledit défaut, et toujours à condition qu'Ambu ne puisse être tenu pour responsable que dans la mesure où la responsabilité ne peut être exclue ou déclinée en vertu des lois applicables en matière de responsabilité du fait des Produits.
2. Ambu ne sera en aucun cas responsable des pertes ou dommages indirects ou consécutifs aux biens immobiliers ou mobiliers, à savoir les pertes ou dommages qui ne découlent pas directement et naturellement de la fourniture de Produits ou à des erreurs ou à une négligence de la part d'Ambu ou de ses préposés ou agents, y compris, sans s'y limiter, la perte de bénéfices, la perte d'utilisation, les frais généraux coûts, dommages collatéraux ou contrats découlant de la fourniture ou de la non-fourniture de Produits par Ambu [autres que la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels résultant de la négligence d’Ambu] et qu'ils résultent d'une rupture de contrat, d'une négligence ou pour toute autre responsabilité quelle qu'elle soit et quelle qu'en soit la cause.
3. Dans tous les cas, la responsabilité pour toute perte ou dommage matériel est limitée à 3.000.000 d’euros.
4. Dans la mesure où la responsabilité pour blessure ou dommage à un tiers pourrait être imposée à Ambu, l’Acheteur doit indemniser Ambu dans la même mesure que la responsabilité d'Ambu est limitée conformément aux dispositions du présent article 8. L’Acheteur est tenu de se laisser être cité à comparaître en qualité de défendeur devant le même tribunal que celui saisi d'une demande d'indemnisation intentée contre Ambu à l'occasion de tout dommage ou dommage causé par les Produits. La relation entre l’Acheteur et Ambu sera régie par le droit français.

Article 9 - Force majeure

Ambu ne sera pas tenu responsable pour l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles dans la mesure où une telle exécution est empêchée, gênée, ou retardée du fait d’un cas de Force Majeure; au sens des présentes Conditions Générales, il est
entendu par évènement de « Force Majeure » un fait, un évènement ou une circonstance en dehors du contrôle direct d’Ambu, y compris, et sans être limité à, guerre, tremblement de terre, émeute, grève, insurrection civile, attaques terroristes, incendie, inondation, épidémie,
pandémie, explosion, foudre, restriction de transport, interruption des activités commerciales, défaut ou dommages dans les moyens de production, défauts par des tiers, mesures gouvernementales et manque de matière première, et stagnation dans l’approvisionnement de matières premières ou produits semi-ouvrés.

Article 10 – Information relative à l’obligation d’adhésion aux éco-organismes

Conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement, AMBU SARL réalise ses déclarations de mises sur le marché et s’acquittedes contributions concernées auprès de :

• ECOSYSTEME pour les équipements électriques et électroniques, sous l ’identifiant unique FR043071_05XBIO,
• COREPILE pour les Piles & Accumulateurs portables, sous l’identifiant unique FR043071_06ZXTZ.

Article 11 - Droit applicable / juridiction compétente

Tout litige ou controverse entre Ambu et l’Acheteur découlant des présentes ou en relation avec celles-ci doit, à l'exception de la situation décrite à l'article 8 et sauf convention contraire, sera régi interprété conformément aux lois françaises et sera soumis à la seule compétence du tribunal de commerce du siège social du Vendeur.